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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600248_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200117_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c8
1 septembre 2011
1 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 01/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 06090 Jugement (No 10/ 05401) rendu le 12 Juillet 2010
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239797
28 juin 2006
28 juin 2006
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
67ef6e2547c7caf29d4c4fbf
3 avril 2025
3 avril 2025
[N] [I] à lui payer la somme correspondant aux loyers échus et impayés, - en tout état de cause, les condamner solidairement à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2319447_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article 75 du même décret : " Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 sont
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f70a
14 mai 2012
14 mai 2012
, le 14/05/2012 à 14 heures * * * N 12/00202 - JLR/VT - 2ème page Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007415
15 octobre 2007
15 octobre 2007
d'Amiens ; 2°) statuant au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Alicante la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f43
28 avril 1971
28 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1147 ET SUIVANTS, 1226 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officielle3ème chambre
DTA_2201840_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55618
31 janvier 1974
31 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 14 ET 15 DE L'ANNEXE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6274bc822799a9057d5dd06d
5 mai 2022
5 mai 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielle7ème chambre
DTA_2106732_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
206 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0a
12 novembre 2015
12 novembre 2015
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90165
11 janvier 2013
11 janvier 2013
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302407_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de l’article 158 du code général des impôts pour défaut d’adhésion à un centre de gestion agréé est illégale en application de l’arrêt de la cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 n°
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00920_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302408_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de l’article 158 du code général des impôts pour défaut d’adhésion à un centre de gestion agréé est illégale en application de l’arrêt de la cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 n°
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008185743
22 octobre 2003
22 octobre 2003
1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt du 9 décembre 1999 de la cour administrative d'appel de Douai, ensemble l'article 1er du jugement du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2554a34ad100085819c5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1367 du même code quant à lui dispose: 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePage 18 sur 129