MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

[I] [O] et du Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle et les conclusions de M.

[R] étaient inconnues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par [I] [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SA Axa France Iard sur le fondement

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

[N] [D] et Mme [J] [D] [I], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

DISCUSSION Il n'est pas contesté que les formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, le récépissé ayant été délivré par le minIstère de la justice le 9 mai

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

(SICSTI CFTC) la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] [I] au paiement de la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

de l’article 17 du code de la nationalité française.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des griefs invoqués dans

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.