4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance des articles 455 et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

99 du Code de procédure pénale, constituant en faveur de tout tiers qui prétend avoir un droit sur un objet placé sous la main de la justice, une procédure lui permettant d'en réclamer la restitution,

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants

la somme de 1 500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER GROUPAMA aux entiers dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

[F] était titulaire de la carte et des codes, à l'exclusion de Mme [Y], la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable ;

700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1351 du Code civil

909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code de procédure civile : 25.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-D-85 du 22 décembre 1999 du Conseil de la concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 450-6 du Code de commerce qu'il appartient au rapporteur désigné par le Président du

[J], la société H&F Patrimoine et la société [H] [U] à payer à la société Allianz Vie une indemnité de 1 000 euros au des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

[Q] [H] et Mme [J] à payer à la société [K] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [S] [H] épouse [P], Mme [G], Mme [U], M.

1154 du code civil. 18.