Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6364ba72e405357f749ea646
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 910-1 du même code stipule que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88edc
18 janvier 2007
18 janvier 2007
16 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner in solidum les sociétés intimées au paiement d'une somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux
Source officielleChambre civile TGI
63119de26f0d304f138e5fcc
26 août 2022
26 août 2022
1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88870
2 juin 2006
2 juin 2006
, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’en paiement des dépens d’instance ; En toute hypothèse : -Fixer au passif de la SARL CASTELBAR une somme de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4e
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société Solfinea se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable
Source officielleTribunal Foncier
691482694322238c089c071a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[LN], née le 02.03.1935 à [Localité 2] (TAHAA), DCD en cours d’instance, [QR] [BI] [LN], AD de Mme. [XX] [BI] [FS] [X] épse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975ea06866c0645d3bc99
3 octobre 2024
3 octobre 2024
hoc la société JSA, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [3], représentée par son mandataire ad hoc la société JSA, aux
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
4 du code de procédure civile, sauf exception, mais des moyens invoqués par les parties.
Source officiellesoc
613721dfcd580146773f8585
19 mai 1993
19 mai 1993
, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d850e704a005d1ed71db
19 avril 2023
19 avril 2023
dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, et L 625-1 du même code, Dire et juger que les éventuelles créances ne pourront faire l'objet, le cas échéant, que d'une fixation au passif de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ebb12b01e97e03d84d
10 avril 2025
10 avril 2025
Résidence - condamné Mme [S] [E] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6520f66cbb275d83183a3cc3
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[R] de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamnant à payer à Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société la somme de 500 euros au titre de l'article
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6a1fb690cdc6046d47e89c9d
29 mai 2026
29 mai 2026
[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles
Source officielle17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31ee7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code
Source officielleChambre A - Civile
69d74762cdc6046d479cbf08
7 avril 2026
7 avril 2026
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article 1729 C ter du code général des impôts prévoit que les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue, notamment, aux articles 1649 AD et 1649 AE du même code entraînent
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc492799a9057d5dcfe4
5 mai 2022
5 mai 2022
[T] comme administrateur ad hoc de la SARL Viano et a demandé que ce dernier soit appelé à la cause, ce qui a été fait. Le 5 septembre 2018, M.
Source officiellePage 18 sur 129