X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1223 du code civil et les stipulations propres aux baux litigieux. 1.2 Sur le moyen tiré de la bonne foi contractuelle Aux termes de l'article 1104 du code civil, anciennement 1134, les contrats

Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal

somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.1 Sur la résolution n° 16 Les résolutions

b/ Elle prétend ensuite que la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du code civil n'est pas applicable en l'espèce puisque l'article 1245-1 du même code

X... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société ACSP employait habituellement au moins onze salariés ; en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

700 du code de procédure civile qu'il s'agisse de la première instance comme de l'instance d'appel, - condamner Mme [C] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement

sur l'année résultant des dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail (précédemment L. 212-4-6 et désormais abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais en vigueur lors de la signature

1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

1.4 de l'annexe 1 de la convention collective de l'animation, et ce quelle que soit l'activité qu'il développait ou pas durant la fermeture du chantier école.

à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

code d l’urbanisme, dès lors que le rétrécissement de la rampe d’accès au sous-sol rend la circulation interne dangereuse, qu’il n’y a pas de point d’eau incendie (PEI) à moins de deux cents mètres comme

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 : Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements