Il résulte de l'article 67, IV de la loi du 17 décembre 2008 selon lequel l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les procédures tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L 1221-14 du Code

de l’article 199 undecies C du code général des impôts.

238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 190 433 euros eu titre de l’année 2019

, à l'appui de leurs recours, quatre moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1315 du code civil, ensemble l'article 1907 du même code et l'article L 313-1 du code de la consommation.

DECIDE : Article 1er : La requête du SDIS de la B... est rejetée. Article 2 : Le SDIS de la B... versera à M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. () ".

de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

En l’espèce, Mme B... soutient que la restitution sollicitée sur le fondement du IV de l’article 1691 bis du code général des impôts doit porter sur l’intégralité des sommes recouvrées depuis septembre

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors applicable : " I. - Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue ()

de l'article 1636 B decies du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, au titre de l'année 2015, Mme B A soutient qu'elle ne pouvait être imposée d'office dès lors que, détenant l'attestation mentionnée à l'article 261 4. 4° du code général des impôts, elle était

, sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret