67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836

UC et UD depuis le plan d'occupation des sols approuvés le 3 octobre 1997, non modifié depuis sur ce point, et en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien

R. 211-3 du Code monétaire et financier, a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1984 et 1985 du Code civil ; 2.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 9.

violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

du IV de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts. 15.

Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code

violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

4 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-9 du code des assurances ; 3°/ qu'ayant invoqué dans ses conclusions d'appel les versements provisionnels fait par l'assureur de M.

Y... les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,

UC et UD depuis le plan d'occupation des sols approuvés le 3 octobre 1997, non modifié depuis sur ce point, et en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien

Sur les frais liés à l'instance : 4. Il y a lieu de mettre à la charge de la région Grand Est une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé les articles L.1231-1, anciennement L.122-4, et les articles L 1332-1, L 1332-2 et L 1332-3, anciennement L. 122-41 du Code du travail.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 211-31, R. 211-33 et R. 211-37 du code des assurances, Alors que 3°) en ayant retenu que l'offre de la GMF du

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 octobre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.