AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
toutes dispositions contraires, restituée au bénéficiaire ou à ses ayants cause dans les conditions et suivant les modalités fixées par les articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général
Source officiellePage 18 sur 335
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01459
25 septembre 2013
25 septembre 2013
1134 du Code civil et des articles L. 121-1, L. 122-45.
Source officielle