1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. / Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision ".

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets

207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.

L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts,

en faveur de l'innovation visée au k du II du même article au titre de la même année.

Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II à ce code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

(Deux-Sèvres), tous deux ès qualités de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Sagelec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

[E] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L.

Selon l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 271 du code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a

titre, respectivement, de l'année 1978 et de l'année 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

[L] [K] ont demandé le remboursement de ces 4 virements frauduleux à la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre France le 3 juin 2020 sur le fondement de l'article L133-18 du code monétaire et