451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

54 ci-dessus).

450 du Code de procédure civile

une demande nouvelle qui serait irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile même si elle ne figurait pas au nombre des prétentions énoncées dans le dispositif

R.123-53, R. 123-54 et R.123-66 du code de commerce.

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

Par suite, ces travaux prévus au marché, dont le coût était inclus dans le prix global et forfaire, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires et la société 3S Satellite n’est donc pas

Par suite, ces travaux prévus au marché, dont le coût était inclus dans le prix global et forfaire, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires et la société 3S Satellite n’est donc pas

Par suite, ces travaux prévus au marché, dont le coût était inclus dans le prix global et forfaire, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires et la société 3S Satellite n’est donc pas

785 du code de procédure civile.

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 5.

dans l'un des cas énuméré par l'article L.1242-2 du code de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Sur la mise à l'écart d'une pièce : Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 4127-76 du code de la santé publique ; La société sollicite d'écarter des débats le certificat médical du

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

Aux termes de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office – sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle – d'entendre comme témoin le médecin des établissements pénitentiaires