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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210243
6 mai 2021
6 mai 2021
[E] les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances ainsi que la nullité du contrat d'assurance précisément parce que M.
Source officielleChambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
24 avril 2019
L133-4-1 du code de la sécurité sociale).
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8183d1fb03057d9a5244
28 avril 2022
28 avril 2022
, - 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117789a81de36fe3f7e2b1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La demande étant susceptible d'appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire Sur la demande principale En application de l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation
Source officielle9e Chambre B
60377f54265c295acce35d71
13 mars 2015
13 mars 2015
Aux termes de ses écritures, la SAS Carrefour Hypermarchés conclut au visa des articles L1132-1 et suivants du code du travail et de l'article 117 du code de procédure civile et l'article L 2131-3 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00836
13 avril 2010
13 avril 2010
L1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f955
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d5536b
31 août 2022
31 août 2022
Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans
Source officielleChambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f9
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1233-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94d
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f7
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162e8367dc295bdec6a56c9
29 mars 2012
29 mars 2012
Motivation - Sur le respect des dispositions des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fd
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10814
12 octobre 2016
12 octobre 2016
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les éléments suivants doivent être relevés : Ce sont en réalité les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances qui ont vocation à s'appliquer.
Source officiellePS ctx protection soc 3
677ecfd7b01eea4cf01a40e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L1233-66 du code du travail ainsi que des majorations de retard.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163122b615c943a65e043e0
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L1233-4 et R4624-31 du code du travail que le maintien de l'appelant à son poste de travail n'entraînant pas un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne pouvait constater
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