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2 085 résultats pour « Article L114-3-2 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d806

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’absence du l’identité et des coordonnées de l’interprète lors de la notification de l’OQTF par téléphone : L’article L141-3 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

Page 18 sur 105

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TJ

2ème Chambre

6865968a72b7e1b6bf1e06b9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SARL COTES ET SUD MEDITERRANNEE (CSM) demande au tribunal judiciaire de TOULON de : Vu l'article ancien 1134 du Code civil ; Vu l'article L 124-5 du Code des Assurances ; REJETER la fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1df5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le procès-verbal de signification a été établi selon les dispositions de l’article 659, soit par procès-verbal de recherche infructueuse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100275

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

les droits et obligations des parties ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 3°/ que la clause litigieuse n'étant pas intitulée limitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210186

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L452-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence même de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en restitution du prix : Selon l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00300

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

VI 3-3 devenu VI 2 3 1 de la Convention collective nationale des missions locales et PAIO ; 2°/ que dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10451

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... sera débouté de sa demande d'indemnité de rupture prévue par les articles L134-12 et L134-13 du code de commerce ; ALORS QUE le mandant est tenu, à l'égard de l'agent commercial, non seulement d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92091

Appel

26 février 2015

26 février 2015

2412 du code civil, Vu l'article L111-2 du code de procédure civiles d'exécution, Vu l'absence de titre constatant une créance liquide et exigible, Réformer le jugement rendu par le tribunal de grande

Source officielle
TJ

TPX VER CONTEST SAISIES

67f41d6a4e0040aa3735e808

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fe203a78dfeb80b38f77ea8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Chambre commerciale

665abae297d5920008107f0c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SAMEXPORT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 23/10/2023 DÉBATS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153000

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

commune tendant à ce que les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols lui permette d'avoir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 2)

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CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13aa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La mesure d'exécution forcée a bien été diligentée en vertu d'un titre exécutoire au sens de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution et la demande de nullité de la saisie-attribution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300321

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

L114-1 du code des assurances, la Cour d'appel en a dénaturé les termes et a, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3) ALORS QUE, subsidiairement encore, celui qui a un droit acquis à une prescription

Source officielle
TJ

Référés expertises

67193afa14868318089e8c12

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10140

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

-2 du code du travail est nulle en application de l'article L.1125-3 du même code.

Source officielle