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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
Sur le principe du déplafonnement L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Loyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edac5
1 avril 2025
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
11e Chambre B
6162af179547460d26ddb697
7 mai 2013
Au visa de l'article L145-34 du code de commerce, elle rappelle qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement ni par conséquent à expertise en l'absence de tacite reconduction, comme en l'espèce, des lors que
AUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
L.653-8 du code de commerce.
1ère chambre
68cc6cc09da36895046acec3
1 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 janvier 2025, l’association LE LABO DU NAUTILUS et la société LADL demandent au tribunal, au visa des articles L145-9 et l’article L145-
Référés
6696b6ab9a603a692910ab39
9 juillet 2024
834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 07 février 2024, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300808
12 novembre 2020
L145-9, L145-14, L145-28 et L145-29 du code de commerce, que le refus de renouvellement du bail commercial ouvre droit pour le locataire, à compter de la date d'effet du congé, soit le 4 janvier 2012,
69ab844acdc6046d47c956f2
-8 du code de commerce.
6686e4d2e74459e0c7ed0ac4
2 juillet 2024
Vu l’article 2052 du code civil : Vu l’article L145-41 du code de commerce A titre principal, -Dire et Juger la SCI PNA irrecevable en raison de son désistement d’instance et d’action acté par ordonnance
6253cd83bd3db21cbdd9390a
17 janvier 2017
Sur la demande de constatation de la clause résolutoire insérée au bail En vertu de l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
Contrairement à ce qu'a retenu le jugement entrepris, ce congé ne s'analyse pas comme l'exercice du droit d'option du bailleur prévu à l'article L 145-57 du code de commerce.
61630e4cda3e3d3066036737
9 novembre 2011
L145-28 du Code de commerce, -Dit que la sarl [Adresse 6] n'est pas occupante sans droit ni titre, -Débouté en conséquence la sci Cinema [Adresse 8] Pasquier de sa demande en fixation et de paiement
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
L145-33 du code de commerce, R145-23 et suivants du code de commerce, de : confirmer le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Toulouse, en ce qu'il a : dit
ECLI:FR:CCASS:2010:C300953
13 juillet 2010
L145-28 du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité il
2ème CH - Section 1
69f43994cdc6046d472d851f
30 avril 2026
L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.
6253cda5bd3db21cbdd93ff2
4 mai 2018
A..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article L145-1 du code de commerce ; - vu les articles 1103 "et suivants",1193, 1240, 1343-5, 1351, 1355 et 1589 du code civil ; - dire que les appelants
CHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246fe
16 avril 2015
Subsidiairement , la Foncière des Arts Patrimoine fait valoir que la prescription de l'article L 145-60 du code de commerce est biennale, qui n'a pas été allongée ou réduite par la loi de juin 2008, qu'il
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
lissage telle que prévue au dernier alinéa de l'article L.145-34 du Code de commerce.
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