1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1353 du Code civil

L. 622-17 du code de commerce.

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur l'indemnité pour rupture abusive Aux termes de l'article L1235-5 du code du travail, l'article L1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

[M] pour la perte de son emploi, que la cour est en mesure de fixer 200 000 € en application de l'article L1235-3 du Code du travail.

1231-6 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d’un an.

L1235-3 du Code du travail ; - à titre Infiniment subsidiaire pour le cas ou la Cour ne ferait pas application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ; - constater que Mme [W] ne

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Le préjudice subi par monsieur [Z] doit être indemnisé par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable.

6,5 mois de salaire seulement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 que lorsque

de l'article R 1233 ' 17 du code du travail, sur les critères d'ordre des licenciements en application de l'article L 1230 3 ' 5 du code du travail ..'.

L 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33, soit, les caractéristiques du local considéré, la destination

Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque

expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

1231-6 de code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière, - condamner la SNC Des Parkings Jean Bart aux entiers dépens y

et la Société d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur RC et Décennale de la SARL NOVAE ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure