L.1233-5 et L.1233-7 du code du travail ; en tout état de cause, - condamner la société [26] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation

L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 5°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par

1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances

L 1234-5 du code du travail).

[I] [F] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [I] [F] aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la

Le premier juge a fait une application fondée de l'article 696 du code de procédure civile et équitable de l'article 700 du même code.

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

000 euros à la concluante en réparation de la violation de l'article 1799-1 du code civil, - 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - condamner, en conséquence, la société à leur verser les sommes suivantes à titre de dommages et

Le premier juge a considéré que ces stipulations sont constitutives d'une clause de garantie et ne contiennent aucune clause d'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 € en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 8°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

Sur la rupture En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

[W] [O] à verser au Fonds de garantie une indemnité de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.