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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
700 du code de procédure.
Pôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
Vu les articles L.134-3 et L.134-4 du code de commerce, Vu l'article 1134 ancien du code civil désormais article 1104, - Juger que MM.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
L 13-16 du code de l'expropriation ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART aux termes de l'article L 13-16 du code de l'expropriation, le juge doit tenir compte dans l'évaluation des indemnités allouées aux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101261
6 décembre 2017
L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947be
7 novembre 2019
l'article 1371 du Code civil Vu l'article 11 Code de Procédure Civile Vu l'article 561 du Code de Procédure Civile Vu les articles 565 et 566 du Code de Procédure Civile Déclarer la Société La Griffe
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309d
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 4] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la procédure, à la demande de Monsieur [I].
2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f99
2 avril 2024
L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les
Pôle 5 - Chambre 11
603239d85011a77027839f4c
23 mars 2018
442-6 du Code de commerce n'a été utilisé comme moyen de défense que de manière accessoire, l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée et DBS ne s'appuyant essentiellement que sur l'article 1131
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
Si par application de l'article L137-1 du code de la consommation alors applicable, par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
L'appelant fait valoir également que l'association a fait l'objet le 13 août 1998 d'un arrêté de reconnaissance comme organisation interprofessionnelle en application de l'article L632-1 du code rural.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10745
26 juin 2019
HT..., la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Chambre 3-1
5fdb57e08c3cc935e6e7e307
21 mars 2019
L 141-1 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58eb
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
1ere Chambre sect.Civile
659e494a553798000884739c
9 janvier 2024
L113-1 du code des assurances, ni la déchéance de garantie par application de l'article L124-5 alinéa 4 du code des assurances, en l'absence de connaissance précise et certaine du syndicat des copropriétaires
Chambre 3-2
653b553a08c361831812f52b
26 octobre 2023
La société LCL croit pouvoir déduire de ce procès-verbal de constat, comme de celui établi le 16 mai 2018 (pièce n° 8 des intimés), que ce sont des erreurs de saisie de son code d'accès par son gérant
ECLI:FR:CCASS:2017:C300082
19 janvier 2017
des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, en application des dispositions de l'article L13-14 du Code de l'
5fd961797455be4c74673097
5fd961797455be4c74673098
chambre 00
69f6c972cdc6046d4767e9e0
16 avril 2025
L133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.
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