du travail à une période de travail effectif (article L 22.4 du Code du Travail) - 1 133,64 x 3 = 2 267,28 ; indemnité de congés payés : 226,73 ; ALORS QUE la multiplication de la somme de 1.133, 64

en application de l'article L1222-1 du code du travail.

R122-2 du Code du travail, que le salaire de référence pris en considération soit celui obtenu au cours du dernier trimestre de l'année 2004 qu'il majore des journées de RTT acquises au cours de cette

L'article L122-1 du code du travail alors applicable dispose: Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise.

puisque l'article L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose

Code du travail.

à temps plein en contrat de travail à temps partiel doit répondre aux exigences des dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail ; Considérant que l'intimé prétend qu'à compter de novembre

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

NUI intimée qui sollicite de la Cour la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelante à lui verser 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE

X... a saisi le conseil de prud'hommes de CREIL , qui, par jugement du 28 septembre 2004, dont appel, s'est déterminé comme indiqué ci-dessus ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail fait

, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, un rappel de salaire sur mise à pied outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-3 et suivants du code du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461

Elle fait observer que : -l'article L122-32-2 impose à l'employeur qui envisage un licenciement en période de suspension de justifier de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat et l'existence

En conséquence, elle a droit, par application de l' article L122-8 du contrat de travail à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, soit 1.215,11ç outre l'indemnité de congés

du contrat de travail à la date du 30 novembre 2007, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'examen médical de

Lors d'un licenciement pour faute grave, l'article L122-6 du Code du Travail dispense l'employeur du versement de l'indemnité de licenciement .

d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS