AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
6983e18bcdc6046d47f27750
5 janvier 2026
5 janvier 2026
7 du code de la consommation.
Source officiellePage 18 sur 60
Chambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
3 avril 2026
[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts
Source officielle