AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En outre, il résulte de la combinaison des articles L322-4 du code de l'énergie et L2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs d'électricité n'appartiennent pas aux usagers
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CALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bce6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] ; l’article L 111-1 du code de la consommation n’impose de faire figurer au bon de commande que les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; l’article L 121-23 6° du code de la consommation
Source officielle