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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff12ccdc6046d478941d6
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10084
22 janvier 2020
QU'en application de l'article L227-10 du code du commerce, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président produisent leurs effets, même si elles n'ont
3ème chambre A
62da3e562eb797effb070394
21 juillet 2022
Par conclusions du 6 novembre 2019 fondées sur les articles L.221-3, L221-9 et L.220-20 du code de la consommation, 1103, 1104, 1133, 1135 alinéa 1er, 1186 alinéa 2, 1224, 1231-1, 1231-5 et 1345-3 du code
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'annulation du bon de commande Selon l'article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement
Chambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
L.225-249 et suivants du code de commerce et non sur 1382 du code civil.
Pôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce11d
26 septembre 2017
[X] [M] de ses demandes à son encontre, au constat à titre principal de la nullité, au visa des articles L. 225-38, L.225-39 et L. 225-41 du code de commerce du courrier du 17 décembre 2002 et en tout
Chambre 01
69fb4cbbcdc6046d47ccc034
5 mai 2026
[Q] [V] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu les pièces, Juger que M.
REFERE
69dfb82fcdc6046d475713b4
2 octobre 2025
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 10 septembre 2025, Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code de procédure civile, Vu les pièces
1ère CHAMBRE CIVILE
617a3cad322ca042c4b732ec
26 octobre 2021
[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.
3ème chambre
65b36e078c0355000835f7a5
25 janvier 2024
de Toulouse avant le 1er juin 2024 et que le greffier en assurera la communication aux parties conformément à l'article L225-231 du code de commerce, Dit que les frais d'expertise seront mis à la charge
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a
11 juin 2020
Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si
Chambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100354
19 mai 2021
L. 441-3, devenu L. 441-9 du code de commerce et de l'article 289 du code général des impôts, de sorte que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du 1er septembre 2013, date à laquelle
660f94f2a40f8b0008cb73a1
4 avril 2024
L'article L221-3 prévoit que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux
Trib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]
Chambre sociale
696a41e2cdc6046d47872a16
15 janvier 2026
ceux exposés devant les juges du fond ; Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6975288acdc6046d47993686
4 juillet 2025
Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés auxdits articles 50-0 ou 102 ter, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code
15e Chambre A
5fdc9071bd2ff4b389169371
15 novembre 2018
L'établissement financier invoque donc les dispositions des anciens articles 1176 et suivants du code civil, devenus depuis la nouvelle codification, 1304-2 et 1304-3 du code civil.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00395
15 mars 2017
L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QUE M.
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