L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

Selon l'article R.312-10 du code de la consommation, l'offre de prêt doit être rédigée en caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle du corps huit.

par la SA CA CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens ; - rappelé que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution

par l'article R312-2 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.

L314-26 du code de la consommation.

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Sur la demande en paiement du créancier Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au crédit en cause, avant de conclure le contrat de crédit, [..] le prêteur

Sur ce, Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se retracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de

L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une

Le tribunal a soulevé d'office en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation la forclusion (R.312-35), la déchéance du droit aux intérêts pour non production d'une offre de crédit conforme

de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié

Aux termes de l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support

Prétentions et moyens de la société CA Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 29 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des l'article L312-39 du code de la consommation, des articles

Elle a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

de l'article L312-29, TENANT les dispositions de l'article R312-2, TENANT les dispositions de l'article L312-39, TENANT les dispositions de l'article D312-16, TENANT les dispositions de l'article L312