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2 500 résultats pour « Article L321-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20225694

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912373e8c16f9a08dfab

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031f2a95da5862b1dc7d6fc

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

La preuve de la participation à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens, en application de l'article L321-19 du même code.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69f3cc9ccdc6046d472482f1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au vu des dispositions de l'article L341-3 du même code, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171386

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, qui font obstacle à la communication aux tiers d'informations mettant en cause la vie privée de personnes physiques identifiables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163475

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69cf5105cdc6046d47f22ee8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

; - L'accord d'entreprise [5] du 20 novembre 2000 ne répond pas aux exigences de l'article L3121-64 du code du travail et la convention de forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170404

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebd8bcdc6046d47e65210

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle expose que le requérant a fait une mauvaise appréciation des textes, et notamment des articles L341-15 à L341-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211400

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

La commission rappelle que les articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592b

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

C'est par une exacte appréciation des faits que le premier juge, après avoir examiné les pièces a estimé qu'au visa des articles L.323-4 et R.323-9 du code de l'expropriation et de l'article 528-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184791

Appel

31 août 2019

31 août 2019

(CHSCT) du 13/02/2017 et la page 32/60 du registre CHSCT du 23/03/2017 ; 2) les noms et prénoms des participants à la commission CHSCT du 23/03/2017.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221260

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de l'intérieur, la commission estime que le tableau sollicité, s’il existe ou s’il peut être obtenu par extraction d'une base de données existante sans faire peser sur l'administration une charge de travail

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6319868c51eeae4f1309d055

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7449a2273490db10bf69

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Cet article L. 1222-6 n'est qu'une nouvelle codification a droit constant, de l'article L321-1-2 du code du travail, codification qui est entrée en vigueur le 1er mai 2008. **** La société Avenir

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18864fcdc6046d4746cabb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En ne vérifiant pas la solvabilité de l'emprunteur comme le lui imposait l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur a manqué à son obligation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10286

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'employeur ne justifie pas d'entretiens annuels correspondant aux conditions de l'article L3121-46 du code du travail. En conséquence les conventions de forfait sont sans effet. B...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226162

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En revanche, la Commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

Source officielle