AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi fond
668c289f894f7f4d2e08d51f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La majoration prévue à l'article L313-3 du code monétaire et financier ne sera pas appliquée pour conserver à la sanction son effectivité.
Source officiellePage 18 sur 65
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
une déchéance totale ou partielle en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8 du code de la consommation.
Source officielle