AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Première Présidence
65a8d1f4e12c85000874ae6e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 15 janvier 2024.
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Chambre 1-11 HO
696b6b41cdc6046d47a22e22
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L3212-3 du même code prévoit: En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à
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