des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; et attendu qu'aucune demande d'autorisation de vente amiable n'a été présentée ; que la vente forcée

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L311-6 de ce code.

Sur les demandes accessoires L’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 de ce code.

de l'article R 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Par jugement du 6 décembre 2016 dont appel ( 15/236) le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a Constaté que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures

satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences du débiteur conformément aux dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

d’orientation, le juge de l’exécution doit notamment vérifier que les conditions de l’article L. 311-2 du même code, relatives à l’exigence d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible sont

le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la livraison à Mme Y..., de la prestation financée

7] et au Comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde, chacun, d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le

L311-6 de ce code.

de l’article 1343-2 du code civil ; 300 euros de dommages et intérêts ; 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

prévues aux articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger valable et bien fondée la procédure de saisie immobilière - dire et juger que la vente des