Sur les demandes de dommages et intérêts Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil ; L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits ne constituant

Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent

Sur le rappel de prime Jumper : L'article L 1331-2 du code du travail prohibe les sanctions pécuniaires des salariés.

application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

[G] [U] à verser à Mme [J] [W] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que M.

l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

L.4121-1 et L4121-2 du Code du travail, '10.000 € à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à l'article L.6321-1 du Code du travail, '1.500 € au titre

[U] [N], la société Hatman Courses et à Maître [T] [I], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L. 4121-1 du code du travail (ancien article L. 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est

code du travail qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ; l'article L. 3132-2 du même code dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures

-Sur la suppression du délai de 2 mois de l’ article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution Il est à relever que cette demande qui figurait dans l’assignation n’est plus portée dans le dispositif

dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail .

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [H] au paiement de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur

R 4141-2 du code du travail ne l'y obligeant pas.

Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale : 'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre [relatifs aux accidents du travail

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

Nous avons l'obligation selon les dispositions des articles L4121-1 et suivants du Code du Travail, d'assurer la protection et la sécurité physique et morale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement