MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Le demandeur demande pour 1 facture impayée l'application de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

du travail à la matière et notamment aux articles L412-16, L412-18, L423-16, L425-1, L433-14,L436-1; étant entendu que la proposition correspondra un emploi équivalent en terme de durée de travail et

L412-8 du code rural.

En premier lieu, l'article L. 232-4 du code précité dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle

En premier lieu, l'article L. 232-4 du code précité dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle

L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - en tout état de cause, condamner Monsieur [O] [N] et Madame [M] [F] à lui payer et porter une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du

[V] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[B] [X] est nulle parce qu'elle vise tout à la fois l'article L411-31 et l'article L411-53 du code rural et de la pêche maritime et ne reproduit pas le texte de l'article invoqué, - que cette mise en

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur

700 du code de procédure civile en cause d'appel, - La condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Laisser à sa charge les dépens

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L424-5 du code de l'urbanisme, le préfet ne peut solliciter la suspension.

1240 du Code civil,Condamner Monsieur [J] à payer aux époux [R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[H], outre aux entiers dépens, à lui porter et payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La commune de [Localité 2] souligne la carence probatoire de M.