L. 365-4 qui consistent, selon l'article R 365-1 du même code, en : a) La location : - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [R] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2024.

impayées ; - de la somme de 60,96 euros au titre des pénalités ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et

et ordonner l’expulsion en date du 05 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée, mais dans un

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o de le condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

impayées ; - de la somme de 45,72 euros au titre des pénalités ; - de la somme de 4,28 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; -Condamner Mme [O] [G] à verser à la SCI CHARTEUX [F] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts

L433-1, L433-2 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution - dit n'y avoir lieu à prononcer d'astreinte - condamné M.

Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

requis par l'article R421-5 du code des assurances.

Dès lors le recours contentieux de Madame [Y] [M] sera déclaré recevable. 2 - Sur la date de guérison En application de l'article L433-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

Le commandement visait éga lement d’avoir à justifier dans le délai d’un mois de l’assurance conformément aux dispositions de l’article 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.