I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 du même code.

de la force publique et d’un serrurier , selon les modalités et délais prévus par la loi ;déclarer Monsieur [L] [B] de mauvaise foi, au sens de l’alinéa 2 de l’article L412-4 du code des procédures civiles

En revanche, il n'apparaît pas justifié de réduire le délai de deux mois imparti au locataire par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour libérer les lieux et la décision sera

de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion

3 et 1147 anciens (devenus 1104 et 1231-1) du code civil et relever comme telle de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du même code issu de la loi 2008-561 du 17 juin

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

prévu à l'article L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du

des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

450 al.2 du code de procédure civile.

Pour des considérations d’équité, il conviendra de réduire le montant de l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 300,00€.

412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 'ans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [W] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à

L412-1 à L 412-5 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique

Sur les délais En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

mois de l'article L412-6 du code des procédures civiles d`exécution et du bénéfice de la trêve hivernale ; - rejeté la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux formée par Mme [J] ; -