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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e122a
28 mars 2017
28 mars 2017
En application de l'article L8241 -2 du code du travail, les opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif sont autorisées sous conditions : ' de l'accord du salarié concerné, ' d'une convention
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9548b5afe5adfff28926
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le travail dissimulé Au terme de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcae
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le jugement sera confirmé de ce chef par substitution de motifs. 5 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10016
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L'article L 8223-1 du même code prévoit que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L8221-5 précité a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
683f56ed8f105e58d1ae8f45
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4ebb
2 mai 2023
2 mai 2023
dispose: « ' A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
, de sorte que l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du code du travail n'est pas due, pas plus que l'indemnité de précarité prévue par l'article L1243-8 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878651eeae4f1309d2e2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946be
17 avril 2019
17 avril 2019
A... à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94686
29 mai 2019
29 mai 2019
l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sans motiver aucunement l'application des articles L8221-3 ou de l'article L8221-5 au cas d'espèce, et surtout sans opérer démonstration du caractère intentionnel
Source officielleChambre sociale
63b677a3a853827c9026d299
4 janvier 2023
4 janvier 2023
les prescriptions de l'article L3123-6 du code du travail, la requalification à temps plein s'impose.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb024dcdc6046d4757e20e
23 avril 2026
23 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9626d9e13277d6e39f3
20 avril 2022
20 avril 2022
L.1235-3 du code du travail et de sa garantie conformément aux dispositions des articles L.3253-6 à L.3253-17 inclus du code du travail ; - en tout état de cause, de statuer ce que de droit quant aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11284
4 décembre 2019
4 décembre 2019
; AUX MOTIFS QUE l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ;
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le travail dissimulé En application de l'article L 8223-1 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93393
15 juin 2016
15 juin 2016
de 6 mois de salaire, prévue à l'article L8223-1 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f467
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le jugement sera infirmé de ce chef. 5 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616307ee5a67331bacec3bca
1 février 2012
1 février 2012
d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement
Source officiellePage 18 sur 37