de l'article L.1235-3 du code du travail, o 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaires, en application

et dans les formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire et de l'article R. 49-8 du même code que l'officier du ministère public saisi

    Le non-respect d’une décision définitive relative à la garde des enfants peut emporter les sanctions prévues à l’article 127 du code pénal. EN DROIT (...) II.

de 55 000 euros en réparation de leur préjudice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

faute prévues à l'article 920 du code civil s'appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l'éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

à raison des conditions vexatoires et brutales de la rupture du contrat de travail, o de l'article 700 du code de procédure civile

Elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de Vaucluse d'assurer son hébergement d'urgence

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

[E] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure en appel et aux dépens.

Monsieur [G] a sollicite la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, outre la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : «   1.

L. 111-13 du code des assurances, ➜ les débouter de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ statuer ce que de droit sur les dépens, à titre infiniment subsidiaire

, les articles R. 1334-30 à 1334-33 du code de la santé publique, l'article 9 du règlement de copropriété, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'ACIP de sa demande d'annulation

n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

[R] [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

- L. 772-2 ancien du même code : Les dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L.222-5 à L. 222-8, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.

l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

  Roumanie , n o 26504/06, §§ 49-50, 10 février 2015, et, a contrario , Tseber c.   République tchèque , n o 46203/08, §§ 50-52, 22 novembre 2012). 41 .