Roumanie (n o 26082/05, §§ 17-18, 26 juin 2012).   EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 33.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation Il résulte de l'article 56 du code de procédure civile que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 84-56 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2021, [V] [K], [O] [I] et [D] [A] ont demandé de: 'Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code

[O] ne justifie pas le montant des dommages intérêts sollicités au titre de la discrimination salariale alléguée, et le condamner à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

capitaux et des paiements telle que définie à l’article 56.

Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.

] au paiement de la somme de 2.500 ' chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] et l'union locale CGT de [Localité 5] aux dépens.

- Mme [A] [O] : opératrice PAO, au salaire de 1 627 euros, avec une ancienneté de huit ans huit mois et 15 jours, âgée de 56 ans, sans justificatifs : 20'000 euros.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

[O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

  Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

- CONDAMNE Monsieur [V] [P] à verser à Monsieur [O] [W] et Madame [M] [Z] épouse [W] la somme de DEUX NIILLE CINQ CENTS EUROS (2 500') en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure