L. 1226-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la biodiversité causées par le projet en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1du code de l'environnement.

880,24 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement. 1° ALORS QUE l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 8.

L 122-12 et L.132-7 du Code du Travail, et concernant le personnel employé dans l'activité apportée.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - méconnaît son droit d’être entendu garanti par le droit de l’Union européenne ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de

infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel

R516-37 du Code du Travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R 516-18 du Code du Travail, calculés sur la base du salaire

La commission est réunie après qu'a eu lieu l'entretien mentionné aux articles L 122-14 et L 122-41 du Code du travail » ; qu'en jugeant que le règlement intérieur offrait aux salariés la possibilité de

Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application

L.123-1 du code de l'environnement, précité.

R. 351-2 du code de la sécurité sociale (60 ans) "du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements mentionnés au 1° du 1er de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998" arrondie au nombre

1147 et 1353 du code civil et L 1222-1 du code du travail à réclamer l'indemnisation du préjudice découlant nécessairement du non respect de l'obligation générale de sécurité de résultat et de l'obligation

; - elle méconnaît les articles L. 512-1 et R. 553-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article 8 du décret du 2 mai 2014, l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, l'article R. 244-1

Selon l'article R. 510-1 de ce code : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise par toute

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la

Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée