R. 421-9 et R. 421-1 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est compris dans un périmètre délimité en application de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

annexes est fixé à deux mois en application de l'article R. 423-23 du même code.

Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code.

, par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager. ". 3.

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle.

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Aux termes de l’article R. 423-42 dudit code, dans sa version alors en vigueur : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme ; - le projet est incompatible avec la destination

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet est situé au sein d'une

a de l'article R. 421-19 () ; ".

code de l'urbanisme, M.

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation

La décision attaquée vise les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l’urbanisme, et se fonde sur ce que la parcelle en cause se situe en dehors des parties urbanisées de la commune compte tenu que

Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² par l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme lorsque le projet de travaux sur une construction existante est situé en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

La réponse à cette demande de pièces a eu pour effet de faire courir, en application de l'article R. 423-39 précité du code de l'urbanisme, le délai d'instruction d'un mois, soit jusqu'au 7 septembre 2019

R. 421-23 du code de l’urbanisme ainsi que l’article A 1 du chapitre 7 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que les résidus de minéraux, qui

du patrimoine ; - il méconnaît l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est