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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
659f98293328fa00087a2624
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1310 et suivants du code civil, et des articles 1792 et 1240 et suivants du même code, Dire que les désordres imputables notamment à la société Rougnon rendent l'ouvrage impropre à sa destination et
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec6586489
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 : I.
Source officielleChambre Sociale
62e8be944f6d33e2e97f0a2f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
MOTIF DE LA DECISION Sur le fondement des articles L141-1, L141-2 et R141-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au cas particulier, les contestations d'ordre médical relatives
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article L. 715-8 ou la conférence médicale mentionnée à l'article L. 715-12 du même code, ainsi que le directeur de l'établissement concerné et le directeur général de l'agence régionale de santé
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les frais de recouvrement L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8779b
26 septembre 2005
26 septembre 2005
43 de la loi du 5 juillet 1985, la rente allouée à la victime d'un accident de la circulation est majorée de plein droit, selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L 434-17 du Code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article R111-2 du même code dans sa version résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, et applicable au présent litige, dispose en substance: 'Pour l'application des dispositions de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
conclu comme suit : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile vu l'article L 113 ' 3 du code des assurances, Principalement, * Donner acte à la
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
2 mai 2023
[H] et Mme [D] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles L.111-1, L.221-8 et L.221-5 du code de la consommation
Source officielle18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
10 avril 2025
distraction faite au profit de Maître Antoine CHATAIN conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
5 mars 2013
légales de motivation ; - que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause
Source officielle4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleChambre sociale
69e1c4d7cdc6046d4788a6db
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de l'article D.756-8 du code de la sécurité sociale également dans sa version applicable, aux termes duquel les prestations d'assurance vieillesse sont calculées compte tenu du revenu professionnel
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.
Source officielle3e chambre
6031fa4f925cec32b32b9db6
24 mai 2018
24 mai 2018
700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Axa et Everite à verser à Swisslife Assurances de biens une indemnité de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle17e chambre
603311efd6893b83ec468a0e
4 octobre 2017
4 octobre 2017
700 du code de procédure civile, - dire que la garantie de l'AGS est acquise par application de l'article L 3253-6 du code du travail et la décision opposable dans les limites et plafonds de la garantie
Source officielle4ème chambre
677d8d88b032d83cfd3e9b03
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946fce775782d5f060a3965
27 novembre 2025
27 novembre 2025
SUR CE, Aux termes de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, « I.
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a385b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
17 juillet 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 28