Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

Après avoir rappelé les dispositions des articles R1412-1 du code du travail et 102 du code civil elle souligne que les normes européennes en matière de télétravail directement applicables en France accordent

doit être ininterrompu depuis l'accident du travail, la cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure pas à l'article L. 431-2 1° du code de la sécurité sociale, violant ainsi la disposition précitée

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail et la demande d'expertise Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L 411-1 du code de la sécurité

Les dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale précise que la procédure est orale.

sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999,

II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

: Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative à la classification

L'article R142-28 du code de la sécurité sociale alors applicable fixant le délai d'appel à un mois à compter de la notification du jugement, il y a dès lors lieu de déclarer l'appel qui a été interjeté

branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative

SUR CE, Sur la recevabilité du recours En son alinéa 2, l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale dispose que : "Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Suivant jugement du 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit qu'à la date impartie pour satuer une inaptitude au travail au sens de l'article L351-7 du code de la sécurité

déposés à la DIRECCTE, l'article L3314-2 du code du travail prévoit qu'elles sont exonérées de cotisations sociales si elles présentent un caractère aléatoire et résultent d'une formule de calcul liée

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme