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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
Sur l'application des dispositions protectrices du code de la consommation Il ressort de l'article L221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre
Chambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.
Chambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.
Pôle 6 - Chambre 2
616246caaf0a1de0eb1b6590
6 mars 2014
700 du code de procédure civile, - a condamné la société AREVA NC à payer au syndicat des travailleurs CGT de AREVA NC [Localité 4] la somme de 20'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd2
3 juillet 2025
Sur la demande de rappel de salaire pour la période intercalaire Il résulte des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la requalification d'un contrat de travail
3ème Chambre civile
69cedb53cdc6046d47e884c7
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €
1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû
CHAMBRE SOCIALE A
66863d04b1dbbe3bae600310
3 juillet 2024
de Me Aguiraud, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227
22 novembre 2017
prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit
16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fbb
15 novembre 2018
Amazon EU à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb9a
6 juillet 2023
de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
Constitue une nullité de fond, au sens de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Pôle 4 - Chambre 5
6031e107a34bcbb4b056b6c5
13 juin 2018
Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la
65a7847a8121050008662ed0
16 janvier 2024
Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
Selon l'article L221-7 du même code, la charge de la preuve du respect de ces prescriptions pèse sur le professionnel.
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
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