Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté, comme inopérant. 4.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

[X] et Mme [H] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux dépens.

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

700 du code de procédure civile; Condamné le syndicat CGT Schindler à verser à la société Schindler la somme de 1.500 € (mille cinq cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1134 et 1135 du Code Civil et L 1221-1 du Code du Travail.

de forêts et fixant la contribution des associations syndicales du service départemental de lutte contre les incendies de forêts à la somme de 7 470 626 F ; - de décider qu'il soit sursis à l'exécution

cabinet Merle syndic de copropriété, puisque deux lettres envoyées le 25 novembre 2002 à l'adresse BP 5247 Dakar avaient été retournées par le service postal en précisant que les destinataires étaient inconnus

Il sollicite : Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 42 et 22, Vu l'article 1302 du code civil, Vu les pièces, - Débouter [G] [F] de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat

X..., demeurant à Paris (15e), ..., 2°/ la compagnie INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA, dont le siège social pour la France est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doit, à ce titre, être motivée en application du 6° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le

B sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.

dispositions susmentionnées de l'article R. 241-51 du code de travail et que, d'autre part, ladite omission ne saurait avoir pour effet de priver, le cas échéant, un salarié de l'entreprise de son droit

Condamner la BANQUE POSTALE au paiement de la somme de 3000 Euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231.1 du code civil.

X... n'en invoquait aucun précisément, la cour d'appel, qui avait par ailleurs écarté le défaut d'entretien du bâtiment, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386 du code civil ;