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La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

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Il a exclu la garantie de la société Pacifica, le dommage ayant été causé par un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L 211-1 du code des assurances en mouvement et non à l'arrêt, utilisé comme

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L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions

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Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du

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-2 du code civil, Vu ensemble le principe de réparation intégrale et la résolution n° 75-7 du Conseil de l'Europe, Vu les articles L.211-9, L.211-13 et R.211-40 du code des assurances, - recevoir

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3.

que sur celui de l'insertion urbaine ; il a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2.1 des dispositions applicables

privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 145-8 du code de commerce ; 4°) Alors que le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; que la cour d'appel a estimé qu'il n'était

Or Il résulte des articles 563 à 566 du code de procédure civile, que si les parties peuvent pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, invoquer des moyens nouveaux