relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bartin Recycling par la société Derichebourg SA

. - PRIME A LA BATELLERIE..* INCOMPETENCE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS POUR LES INSTITUER.

installée le long de la parcelle cadastrée section [...] , et que celui-ci ne peut poser qu'une clôture et une barrière amovible et que s'il ferme à clef la barrière lui ordonner de donner une clé à Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de moyens (SCM) des docteurs Barthelme-Lacaze-Dufauret, dont

X..., engagé par la société CODIREP-FNAC en qualité de vendeur le 7 mars 1978 et affecté le 17 avril 1990 au magasin de l'Opéra Bastille en qualité de responsable du secteur classique a été licencié par

.. aura 65 ans, son préjudice professionnel devra être réparé par l'allocation d'un capital : - 125 077 francs (montant de la perte de salaire annuel) x 7,454 (prix du franc de rente selon le barème

au titre de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, que, d'une part, les organismes sociaux ne peuvent exiger le remboursement prévisionnel des frais qui n'ont pas encore été exposés; que les barèmes

ORDONNE : Article 1er : La requête de la SAS Barel et Pelletier est rejetée.

Sur la demande de la SCI [Adresse 14] d'enlèvement des fils barbelés, La SCI [Adresse 14] soutient que les consorts [P] ont positionné, en limite de propriété, des fils barbelés dans le seul but de

Bartoli, avocat général" ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R 625

2-21 du Cahier des prescriptions communes ; qu'elle s'est cependant bornée à relever que l'entrepreneur n'avait pas formé de demande de prolongation pour les causes suivantes : 1- grève de la batellerie

X... avait reconnu avoir mis en place cette barrière métallique et que son intention était d'en poser une autre à quelque distance de là, ajoutant qu'il existait une troisième barrière sur ce chemin, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Organic de la batellerie dont le siège est ... (11e), en cassation d'un

D'une part, les conclusions de la société Entreprise Barel et Pelletier, partie perdante, dirigées contre la commune de Collonges, doivent être rejetées.

M'Barek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance

du Code pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant par confirmation, déclare irrecevable la partie civile ; "aux motifs que celle-ci excipe d'un barême

la mesure où les salariés âgés de plus de 50 ans et/ou atteints d'un handicap ou d'une maladie rencontrent de plus grandes difficultés à retrouver un emploi que les autres salariés, les plafonds du barème

X..., employé en qualité de bouvier aux abattoirs, la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, d'une hernie dont il attribuait l'origine au déplacement d'une barrière métallique

La société Olivier Baratelli a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

passé outre ; qu'il a reconnu avoir enlevé la clôture de celle-ci pour y mettre la sienne et précisé qu'il n'avait aucun papier attestant du droit de passage ; que le fait de détacher des fils de fer barbelés