The applicant considered the conditions of detention to be basic.

[L] de sa demande de résiliation du bail pour cession prohibée au motif que la résiliation du bail pour cession prohibée du seul fait que l'un des co-preneurs n'a pas la qualité d'associé de la société

cour : Jugement rendu le 16 Mai 2025 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° chambre : N° Section : N° RG : 11-25-79 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 13/01/2026 à : Me Adel

[W] de sa décision de procéder à la résiliation du bail, à défaut de règlement de la somme de 3.069,40 € au titre des redevances échues et non réglées à cette date, sous un délai d’un mois.

The clause beginning with the adverbial phrase “the more so” had been added as a secondary consideration.

Didier Z...ont adhéré postérieurement à leur licenciement pour motif économique à une convention d'Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE), le bénéfice d'une telle convention faisant

It noted that the facts in the public prosecutor's bill of indictment were different from those that had formed the basis of the applicant's payment liability under section 48   a of the Value-Added

Française Retraité demeurant [Adresse 1] [H] [F] épouse [J] née le 19 Avril 1942 à [Localité 7] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Fabien DUCOS-ADER

des biens article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Obligation pour un propriétaire terrien opposé à la chasse pour des raisons éthiques de tolérer la chasse sur ses terres et d’adhérer

Rights and Liberties and by the international treaties on human rights and basic liberties by which the Czech Republic is bound.

la bonne exécution des obligations du statut du fermage ; que Madame Francine X... copreneur du bail n'est pas associée du GAEC X..., bénéficiaire de la mise à disposition des terres données à bail ;

En l'espèce, le bail conclu le 1er juillet 1989 contient une clause résolutoire (article :" VIII.

As to the applicant’s detention after bail payment 15.

He was suspected of forging important documents and appropriating value added tax.

Ce bail a été consenti moyennant un montant règlement d'un loyer de 6 663,93 euros TTC. La SCI Turon 2 déclare avoir autorisé, le 9 janvier 2020, son locataire à céder son droit au bail à M.

à laquelle elle a adhéré.

with the Basic Law.

étude de prêt ainsi qu'une attestation comptable aux termes de laquelle il pourrait, dans un premier temps, utiliser le matériel de son employeur, puis celui de la coopérative à laquelle il pourrait adhérer