AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
671894a8d8ceca1cd701917a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47882 Intimées : Madame [Y] [L] NEÉ [X], représentée par Me Olivier BERNABE
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Chambre Sociale
65aa2e86009f81000890dbf0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 DÉSISTEMENT DECISION DÉFÉRÉE : jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY
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