relative aux pratiques relevées lors de la passation de marchés d'aménagement des berges de la Seine

(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, au profit de la société civile immobilière (SCI) La Bergerie, dont le siège est 18, rue E.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 4 janvier 2024, la commune de Belgodère, représentée par Me Ceccaldi Volpei, demande au juge des référés,

Article 3 : La ville de Marseille versera une somme de 800 euros à Me Borie-Belcour, avocat de Mme et M.

X..., salarié de la société Les Bergers, aux droits de laquelle se trouve la société CRIT Sécurité, était affecté sur le chantier des Etablissements Bendix à Allonne dont elle assurait le gardiennage ;

[Y] [E], prise en qualité d'administrateur judiciaire de l'EARL Bergeon, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

la somme de 137 110,22 euros trop perçue au titre des loyers échus entre le mois d'octobre 2015 et le mois de décembre 2022 ; - condamné la SCI [Adresse 6] aux dépens ; - condamné la SCI Route de Bergues

Demandeur (s) : [C] [P] (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : Me Benoît DARRIGADE Défendeur (s) : ORTEC (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : ME BERGON Jean Michel Composition du Tribunal lors du débat

. -66000 PERPIGNAN Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 15 mai 2014 Ayant pour avocat Me BOSC-BERTOU, Le Tennessee, 6 Boulevard KENNEDY-66000 PERPIGNAN A...

l'ESSONNE ET : INTIME Monsieur [I] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Assigné à domicile, le 16 décembre 2020 DEBATS : A l'audience publique du 01 Mars 2022 devant Mme Dominique BERTOUX

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Borie Belcour, avocat de M.

Michel BERNOU, M. Eddie BOHBOT, Juges.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la propriété de M. et Mme F... (35 impase du Bergot) et d'avoir en conséquence débouté M. et Mme X..

La société La Bergerie a cédé le projet à la société civile immobilière [Adresse 4], qui est devenue maître d'ouvrage de l'opération à partir du 24 janvier 2008.

de l'Etat le versement à Me Borie Belcour de la somme de 1 100 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Borie Belcour, avocat de M.

32, porte 327 à Cholet (Maine-et-Loire), 4°/ de Mme Roselyne Y..., épouse Z..., demeurant ... à Bégrolles-en-Mauges, 5°/ de M.

F..., représentées par Maître Bergue demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater l’