Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M.

Bernard Y..., demeurant ... (Essonne), agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de M.

Or en l'espèce, le bail conclu le 17 août 2022 contient une clause résolutoire (en page 10/16 du contrat de bail) visant un délai de deux mois pour régulariser les impayés et un commandement de payer visant

de toute autre activité), visant également la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Les locaux professionnels ont été donnés à bail à la société [Y], également gérée par M. [Y] à compter du 1er avril 1996.

[G] [H], pour : ∙ constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; ordonner l'expulsion de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs [L], Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs [X], Greffier Débats en audience

2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/2316 BENEIX Société LE BELGE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société CASO PATRIMOINE représentée par Me Bernard

du 27 avril 1999 et le 20 janvier 2009 à la SARL IMMOBILIERE CHAMPS ELYSEES concernant le bail du 2 novembre 2000.

commercial à Monsieur [J] [R], aux droits duquel se trouve Madame [W] [U], des locaux situés à [Localité 3] ; Le bail a été renouvelé par acte en date du 11 avril 2002 pour une durée de neuf ans à

antérieure : La société Vinci Construction Grands Projets, agissant en qualité de mandataire du groupement d'entreprises formé par la société Vinci Construction Grands Projets, la société Dodin Campenon Bernard

Le contrat de bail stipule une clause résolutoire pour défaut de production d'une assurance habitation.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail, doit rapporter la preuve de sa créance.

] et Madame [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 4 septembre 2025 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de: -constater que le bail

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.

Y... a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance au motif que le bail litigieux n'était pas un bail commercial dans la mesure où il avait été radié