rapporte la preuve d'une « surévaluation manifeste » du bien litigieux, cependant qu'il lui incombait seulement d'établir qu'elle aurait pu acquérir le bien à un prix moindre, la cour d'appel a violé

s'apprécie au regard de tous ses biens et revenus personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis ; qu'en disant, dès lors, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 était

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2006) d'avoir dit que le bien immobilier acheté par les époux à Grigny en 1991 était un bien commun, alors, selon le moyen, que M.

mobilier ne peut être revendiqué qu'à la condition que la récupération du matériel revendiqué puisse être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés ; qu'à

[P] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 25 novembre 2021, qui, pour non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien, l'a condamné à un an

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 8 décembre 2011, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'arrêt de la CJUE C-39/17 du 14 juin 2018, la valeur des biens transférés dans un autre

saisi et de complicité de ce délit, et a octroyé des dommages-intérêts à la partie civile, Michel Z... ; "aux motifs que, "avant le 21 mai 1996, le bien litigieux était la propriété de Bernard X...

X..., en sa qualité de marchand de biens ne se livrant pas d'une manière habituelle aux opérations visées à la loi du 2 janvier 1970, n'entrait pas dans le champ d'application de cette loi; Attendu

civil allemand et de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, adopté le régime de la communauté à titre universel conformément à l'article 1526 du code civil français, pour tous leurs biens

M... a demandé que soit constatée la révocation de plein droit de la clause d'exclusion des biens professionnels figurant dans leur contrat de mariage et que ces biens soient intégrés à la liquidation

et de la détention peut ordonner la saisie des biens immobiliers susceptibles d'être confisqués au cours de l'enquête préliminaire ; qu'en jugeant que le juge des libertés et de la détention, statuant

« que le juge des libertés et de la détention peut ordonner la saisie des biens immobiliers susceptibles d'être confisqués au cours de l'enquête préliminaire ; qu'en jugeant que le juge des libertés et

2019, avait régulièrement ordonné la saisie des biens immobiliers de Mme M...

Jean-Pierre X..., demeurant à Angoulème (Charente), ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Flipmatic à Angoulème (Charente), ..., fonction à laquelle

) d'avoir déclaré irrecevables les appels-nullités formés par elle à l'encontre de deux jugements ayant confirmé des ordonnances du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques de ses biens

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, en application de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal la confiscation du bien immobilier situé [Adresse 1], cadastré HS [Cadastre 2], alors

1134 du code civil ; 2 / que, dans le cadre de l'ancien régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis durant le mariage avec les deniers communs des époux sont des biens

K... sont manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, de ses seuls revenus et de son seul patrimoine mobilier, quand elle constate que M.