Il fait valoir qu'il a invité le requérant à venir déposer une demande de titre de séjour.

Par un mémoire du 2 mai 2023, le préfet de l'Isère fait valoir que l'interdiction de retour n'est plus exécutoire et qu'il ne peut dès lors l'abroger. Vu les autres pièces du dossier.

Pour justifier de l'urgence à suspendre cette décision, le requérant fait valoir que les époux sont séparés depuis deux ans et que l'épouse a été contrainte de quitter le Soudan et vit actuellement dans

La commune de Pont-de-Chéruy fait valoir que, par délibération du 20 mars 2025, le conseil municipal de la commune a attribué le lot n°7 à la société requérante et autorisé le maire à signer le marché.

E fait valoir que le 7 mai 2019 il a endommagé son véhicule en quittant l'emplacement où il était stationné sur la route de la Vignière à Annecy et en roulant pour ce faire sur un îlot délimitant les places

A fait valoir que l'administration lui doit un reliquat de rémunération d'un montant de 7 047,67 euros, correspondant au montant de 8 241,50 euros qui lui a été versé en mai 2018, déduction faite de la

C fait valoir qu'il a de la famille en France, dont son frère, il ne l'établit pas.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Elle fait valoir qu'elle a accordé un rendez-vous à la requérante pour le renouvellement de son récépissé.

A fait valoir des résultats négatifs d'un prélèvement urinaire réalisé par un laboratoire privé le 14 janvier 2023 pour soutenir qu'il n'aurait consommé que du cannabidiol (CBD), produit dépourvu de propriétés

Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024 en audience publique devant Inès BONAFOS

[U] [Q], dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 3] Partie défenderesse : non comparante La SA Caterpillar Finance France fait valoir qu'elle ne peut obtenir de M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Isère.

B] [Y] DIVORCEE [J] divorcée [J] Représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

Elle fait valoir qu’elle lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 8 octobre 2025 au 7 janvier 2026.

Il fait valoir que l'arrêté attaqué ayant été retiré, la requête a perdu son objet.

En l'espèce le requérant fait valoir qu'il a demandé l'échange de permis dans le délai d'un an suivant l'obtention de son titre de séjour en France.

La commune fait valoir que : - le commentaire incriminé, figurant sur la page d'un réseau social qui n'est pas celle de la liste élue, n'a suscité que trois commentaires ; - l'écart entre les deux

fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et qu'il peut être opéré une substitution de base légale sur le fondement de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers