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RYCK Maître RUTHER Comparantes COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 21/05/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Bruno FRANCK JUGES : Cédric LE BORGNE

1996, les parties ont signé devant un notaire un acte rappelant le protocole, le jugement du 9 mars 1993 et l'arrêt du 4 novembre 1994 et ont remis à celui-ci un procès-verbal de conciliation et de bornage

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 février 2000), que les consorts X..., venant aux droits de Mme veuve X..., ont assigné en bornage

Mavilla, a lawyer practising in Bologna. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

D a épousé Mme C, ressortissante française, le 12 juin 2021 à Bogny-sur-Meuse (Ardennes). Les requérants ne contestent pas que M.

E D, représentés par Me Borgia, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane n° R 03-2020-10-13-007 du 13 octobre 2020 de cessibilité relatif au projet d'aménagement

/U... résultait du bornage T... du 3 juin 1970, à ce que les consorts U... soient déboutés de leur demande tendant à faire constater un empiétement sur leur fonds et à faire enlever la borne et le poteau

Grandisson, aux termes d'un acte authentique, en date du 20 février 1978, la parcelle de terre d'une superficie de 38 a 27 ca, cadastrée section AM 137, bornée à l'Est par celle de M.

social est [Adresse 2], selon acte de cession du 27 juillet 2016, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Katell LE BORGNE

A L'ENCONTRE DE LE BORGNE, ALORS QU'IL EST ACQUIS QUE L'ACTE DE VENTE INTERVENU ENTRE EUX, LE 26 JUIN 1958, N'A PAS PORTE EXACTEMENT SUR LES TERRES ANTERIEUREMENT LOUEES A LE FOLL EN DEPIT DU MANDAT PRECIS

commune de Pechs-de-l'Espérance, la SAS FRERY et la société ALPHA CAMPING FRANCE, modifiant le contrat de délégation de service public pour le développement et l'exploitation du camping municipal « La Borgne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le

A..., représentés par Me Le Borgne, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré cessibles au profit du conseil départemental

Slimani, rapporteur public, - et les observations de Me Le Borgne, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : Mme A...

Vu la procédure suivante : I, Par une requête, enregistrée sous le n° 2008578 le 26 août 2020, Mme A B, représentée par Me Le Borgne demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2019

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 avril 2022, 23 juin 2022, 4 août 2022 et 30 septembre 2022, M. et Mme C et M. et Mme E, représentés par Me Le Borgne, demandent

l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOISIRS TRADITIONNELS D'AQUITAINE, dont le siège est situé au 3-5 rue Vauban à Bordeaux (33 000), représentée par son président qui a donné mandat à la SCP Riviere Maubaret Riviere Borgia