DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Bruno

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 18 avril 2025, M.

- signé par Monsieur Bruno BLANC, président, et par Madame Marine POLLET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bruno et Erwan A ainsi que M.

TNT EXPRESS INTERNATIONAL dont le siège est sis bâtiment " Renoir "-22 avenue des Nations-93420 VILLEPINTE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Bruno PERRACHON, avocat au

La société requérante soutient que le projet sera générateur de nuisances sonores et olfactives, résultant notamment du passage des camions et engins agricoles devant effectuer des manœuvres de déchargement

Localité 1] Madame [G] [K] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par : Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) assistés de : Me Bertrand DE LACGER de la ASS Bruno

Deux salariés complètent l'équipe qui compte à ce jour deux camions [3] et une remorque frigorifique, louable avec ou sans personnel (...)".

Ces portails permettent le passage de camions vers l’entrepôt. Ils donnent donc immédiatement sur l’entrepôt qui est muni de deux portes sectionnelles en bon état.

  ; les files de camions à l’arrêt.

REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Dominique NICOLAÏ- LOTY, substitué par Me Florence

Représentée par Me Bruno A... de la B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Alexandra E...

de droit américain, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 4] MISSOURI ETATS-UNIS D'AMERIQUE Représentées par Me Bruno

Bruno A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n°

- signée par Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre de chambre et par Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

RIVARD prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L.

la Cour, composée de : Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère Greffier : Madame Marine BRUNIE

compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER