Salvage, président-rapporteur, - et les observations de Me Carmier, représentant Mme D, présente à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que par une lettre du 16 avril 2024, il a décidé d'accorder une carte nationale d'identité à son enfant mineur.

B... a épousé le 21 août 2021 une compatriote titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 25 juin 2027.

Article 5 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Carmier, avocat de M.

Ainsi, le requérant n’a pas sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mais demandé la délivrance d’un nouveau titre de séjour sur un fondement différent.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

A..., représentée par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’article 3 de l’ordonnance n° 2604739 du

Par une demande du 1er octobre 2018, il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident.

) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet de la Moselle du 27 octobre 2023 portant retrait de la carte

qualité de délégué syndical au sein de la société Speed, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant de demander au défendeur de produire les pièces qu'il considère "de facto" comme inexistantes (cartes

Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Carmier, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

rendus le 16 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans les litiges l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Article 3 : L'Etat versera à Me Carmier, avocat de M.