[J] invoquait, à l'appui de sa demande, des faits de discrimination qui étaient nés et connus de ce dernier avant la clôture des débats de la précédente instance, le 12 novembre 2002, la cour d'appel a

de rejeter le moyen tiré de la nullité de la requête en restitution d'honoraires et de le condamner en conséquence à lui restituer une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

conclu par André Y... avec son directeur administratif et financier ne comporte pas de délégation de pouvoir au profit de ce dernier ; qu'il ne saurait se retrancher derrière sa propre incompétence en matière

aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ; que le préjudice allégué par Daniel X... n'apparaît pas être en relation directe avec les faits dénoncés ; que les faits délictueux rapportés ont été connus

les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'en énonçant que l'irrégularité de la vente préexistait à la transaction sans rechercher si cette cause de nullité était connue

X... avaient entraîné au cours du premier semestre 1990 une baisse considérable de production de matières grasses ayant engendré à elle seule une perte financière de 825 000 francs, non contestée par le

alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière

U... aurait conçu le logiciel en qualité de stagiaire de la société sans examiner, au moins sommairement l'offre de preuve de M.

l'exécution des règles de sécurité et, tout particulièrement, la formation des personnels que la sécurité dans le domaine des travaux exposés à un risque électrique repose; que l'entreprise Garon qui avait connu

[J] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société Hedios

Y... qui n'avait connu aucune évolution de carrière pendant treize ans se comparait à l'ensemble des autres agents de l'entreprise qui avaient tous connu une telle évolution ; qu'en écartant son panel

, 2) pour les opérations qui y étaient mentionnées, ne répondaient pas à l'obligation d'identification et de garantie en matière de preuve, dans la mesure où d'une part ils comportaient la seule mention

autre qualité que celle de simple fournisseur et que cette dernière n'avait pris aucun engagement en termes d'adéquation des pièces aux caractéristiques de la machine à construire, et notamment en matière

des conseils d'un organisme technique ne suffit pas à établir ; que, dès lors, en relevant que la SAHRO avait bénéficié de conseils d'organismes divers et en concluant à sa compétence générale en matière

, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, troisièmement, l'absence de mentions relatives aux congés payés dans un bulletin de paie ou le caractère confus

alors « que, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière

La société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS a pour activité toutes prestations de services en matière informatique.

SOCIETE GENERALE [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 INTIMÉS *************